Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021, r. 1.1 - Règlement concernant certaines mesures nécessaires ou utiles à l’application de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux ou à la réalisation efficace de son objet
Article 2
Versions de la disposition
2. Si, en vertu du troisième alinéa de l’article 55 de la Loi d’interprétation (chapitre I-16), le gouvernement nomme un commissaire national aux plaintes et à la qualité des services avant l’entrée en vigueur de l’article 702 de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021), il peut également prévoir que le commissaire entre en fonction avant cette entrée en vigueur.
En vig.: 2024-11-20
2. Si, en vertu du troisième alinéa de l’article 55 de la Loi d’interprétation (chapitre I-16), le gouvernement nomme un commissaire national aux plaintes et à la qualité des services avant l’entrée en vigueur de l’article 702 de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021), il peut également prévoir que le commissaire entre en fonction avant cette entrée en vigueur.
